Cet accord public, ou DPA, présente les conditions standard proposées selon lesquelles Alexandre Geiss, entrepreneur individuel (EI), utilisant le nom commercial App Engineering Design, traite les données personnelles pour les clients GOSO. Adresse : 7 Rue du Ruisseau, 57645 Noisseville, France ; SIREN 840 392 013 ; SIRET 840 392 013 00024.
Pour chaque contrat, le Client est le professionnel ou l’organisation identifié dans le devis, la commande ou l’accord de service accepté. Ce DPA devient obligatoire lorsque cet accord incorpore expressément sa version identifiée et les annexes applicables. Sa publication seule ne forme pas de contrat. Les noms, adresses et contacts des clients restent dans les documents contractuels privés.
1 Rôles et instructions
Ce DPA concerne les données personnelles du Client traitées pour le service convenu. Le Client agit comme responsable de traitement ou comme sous-traitant autorisé par son responsable de traitement à désigner le Prestataire comme sous-traitant ultérieur. Les termes du RGPD ont le sens du règlement (UE) 2016/679. Les parties conviennent avant traitement des adaptations requises par un autre régime applicable, notamment le règlement (UE) 2018/1725.
Le Prestataire traite les données uniquement sur instructions documentées, y compris pour les transferts internationaux, sauf exigence du droit de l’Union ou d’un État membre. Si la loi le permet, il informe le Client de cette exigence avant le traitement. Le contrat, les configurations autorisées et les demandes d’assistance écrites licites constituent des instructions. Le Prestataire informe immédiatement le Client s’il estime qu’une instruction enfreint le droit applicable à la protection des données.
Le Prestataire ne vend pas les données personnelles du Client, ne les utilise pas pour la publicité et ne les emploie pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle à usage général. Ce DPA n’autorise pas un traitement distinct pour ses finalités propres. Les demandes commerciales, factures et tâches de gestion propres relèvent de la politique de confidentialité ; l’assistance et la sécurité réalisées pour le compte du Client restent soumises à ce DPA.
2 Obligations du Client et confidentialité
Le Client détermine les finalités licites et bases légales, informe les personnes, désigne les utilisateurs et contrôle ses instructions de partage. Il minimise les données et exclut les catégories particulières et données pénales, sauf avenant écrit autorisant expressément le traitement et ses garanties. S’il agit comme sous-traitant, il doit être habilité à donner les instructions concernées.
Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées soient tenues à la confidentialité et n’accèdent aux données que selon les besoins de leurs missions. Cette confidentialité subsiste après leur intervention. Les responsabilités du Client ne réduisent pas celles du Prestataire au titre du DPA ou de la loi.
3 Sécurité
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du RGPD, compte tenu du traitement, des risques, de l’état de l’art et des coûts de mise en œuvre. L’annexe 2 décrit des mesures applicatives. Le Prestataire documente les dispositions de sécurité de l’environnement contractuel avant le traitement des Données Personnelles du Client. Ces mesures couvrent la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience, la restauration et l’évaluation régulière.
Les évolutions ne doivent pas réduire substantiellement le niveau global de protection convenu. Les niveaux de service, objectifs de reprise ou certifications spécifiques ne s’appliquent que s’ils sont expressément convenus et justifiés. Le Client gère ses appareils, permissions et destinataires externes de façon appropriée, sans exonérer le Prestataire de ses responsabilités.
4 Sous-traitants ultérieurs
Le Client accorde une autorisation écrite générale aux sous-traitants identifiés dans l’annexe des prestataires complétée et incorporée à son contrat. Le Prestataire notifie par écrit tout ajout ou remplacement prévu au moins 30 jours à l’avance, en précisant finalités et lieux. Le Client peut formuler une objection motivée par la protection des données dans les 15 jours de réception.
Les parties recherchent une solution raisonnable avant que le nouveau sous-traitant ne traite les données concernées. À défaut de solution, le Client peut résilier le service affecté avant le changement, sans pénalité de résiliation, avec remboursement proportionnel des sommes prépayées non utilisées pour ce service. Cette procédure ne permet pas d’utiliser un prestataire non autorisé avant satisfaction des conditions applicables.
Le Prestataire impose des obligations offrant au moins la protection prévue par ce DPA pour les opérations déléguées et demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution par les sous-traitants. Les informations pertinentes sur les prestataires sont fournies avec des protections adaptées de confidentialité.
5 Lieux et transferts
Le Prestataire indique les lieux de traitement, de sauvegarde et d’assistance dans l’annexe des prestataires remise au Client avant le début du traitement concerné. Les changements suivent l’article 4. Les lieux de traitement et garanties des transferts internationaux font partie des dispositions de traitement convenues.
Tout transfert hors EEE nécessite des instructions documentées, un mécanisme valable selon le chapitre V du RGPD et les garanties complémentaires nécessaires. Les pays, destinataires et mécanismes effectifs figurent dans les annexes contractuelles. Le Prestataire examine les demandes de communication juridiquement contraignantes, limite la communication à ce qui est requis, informe le Client sauf interdiction et conteste les demandes illicites ou disproportionnées lorsque cela est approprié.
6 Droits et assistance à la conformité
Le Prestataire transmet sans retard injustifié les demandes concernant les données personnelles du Client à son contact désigné pour la confidentialité. Il ne répond sur le fond que sur instruction ou obligation légale. Compte tenu du traitement, il apporte une assistance appropriée pour l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité et les autres droits applicables.
Compte tenu des informations à sa disposition, il assiste le Client pour les articles 32 à 36 du RGPD, notamment sécurité, notification des violations, analyses d’impact et consultation préalable. Les parties se coordonnent rapidement pour respecter les délais légaux. D’éventuels frais convenus pour une assistance exceptionnelle ne doivent pas empêcher le respect des obligations impératives.
7 Violations de données personnelles
Le Prestataire informe le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation affectant ses données personnelles. La première notification n’attend pas la fin de l’enquête. Il décrit, à mesure que les informations deviennent disponibles, la nature de la violation, les données et personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et un contact de suivi.
Il limite les effets de l’incident, mène les investigations, préserve les éléments utiles et transmet des mises à jour sans retard injustifié. Le Client décide des notifications aux autorités et personnes, sauf obligation légale distincte du Prestataire. Les notifications vont au contact d’incident désigné ou, à défaut, au contact contractuel principal, avec un autre canal convenu si nécessaire.
8 Informations et audits
Le Prestataire fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD et du DPA, permet les audits, y compris inspections, par le Client ou son auditeur et y contribue. Des rapports peuvent faciliter l’examen sans remplacer les droits d’audit qui restent nécessaires.
Les parties coordonnent un préavis raisonnable, le périmètre, la confidentialité et les accès sécurisés afin de protéger les autres clients et éviter les perturbations inutiles. Ces modalités n’entravent ni les situations urgentes ni l’accès des autorités de contrôle. Chaque partie supporte normalement ses coûts internes ; des coûts externes exceptionnels peuvent être convenus préalablement sans limiter les droits impératifs.
9 Restitution suppression et durée
Au choix du Client, le Prestataire restitue ou supprime les données personnelles à la fin du service de traitement et supprime les copies existantes, sauf conservation exigée par le droit de l’Union ou d’un État membre. L’annexe 4 précise les exigences de sortie. Les données légalement conservées restent limitées à la finalité et à la durée requises.
Les sauvegardes en attente d’expiration demeurent protégées et ne servent pas à une autre finalité. Après restauration, les instructions de suppression doivent être réappliquées. Sur demande, le Prestataire confirme les restitutions et suppressions accomplies et précise les conservations légales restantes. Il ne prétend pas pouvoir effacer les copies indépendantes sur les appareils du Client ou détenues par ses destinataires.
Le DPA reste applicable tant que le Prestataire traite les données du Client. Les obligations de confidentialité, restitution, suppression et assistance subsistent selon les besoins. Il prévaut sur les conditions de service incompatibles concernant les données personnelles. La loi impérative et les clauses de transfert obligatoires gardent priorité. Une modification du site ne modifie pas seule un DPA accepté et ne retire pas les droits légaux des personnes.
Annexe 1 Traitements et contacts
Objet et finalités : fournir les fonctions GOSO convenues d’observation, action corrective, ordre de travail, collaboration et rapport. Les opérations comprennent collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, affichage et partage autorisés, notifications, synchronisation, assistance, export et suppression, avec sauvegarde selon l’annexe de production. Elles sont continues ou déclenchées par des événements pendant le service et la période de sortie convenue.
Personnes concernées : utilisateurs autorisés, personnels des clients et prestataires, destinataires externes d’ordres de travail et autres personnes licitement mentionnées ou représentées, notamment occupants ou visiteurs. Données : noms, coordonnées professionnelles, identifiants, appartenances, permissions, dossiers opérationnels, valeurs de formulaires, commentaires, affectations, historiques, documents, devis, photographies, vidéos, fichiers audio, références d’actifs et d’emplacements et métadonnées d’accès ou d’acheminement associées.
Les données de catégories particulières et pénales sont exclues du périmètre standard. Toute exception nécessite un avenant préalable précisant catégories, finalités et garanties. Les modules et intégrations contractés déterminent les opérations applicables.
L’identité, l’adresse et le rôle du Client sont ceux de l’accord de service accepté. Les contacts de confidentialité et d’incident y sont désignés ou sont ensuite communiqués par un représentant habilité. À défaut, le contact contractuel principal est utilisé. Le Client actualise ces coordonnées.
Contact du Prestataire pour la confidentialité et les incidents : Alexandre Geiss, contact@goso.cloud. Autre contact professionnel : contact@appengineering.design ; téléphone +33 6 31 22 81 00. Ces coordonnées ne créent pas d’engagement de réponse permanente ; toute escalade spécifique est convenue dans les documents privés.
Annexe 2 Mesures de sécurité applicatives
Mots de passe et sessions : les mots de passe sont hachés avec Argon2. Les jetons d’accès sont signés et limités dans le temps ; l’API vérifie leur signature, émetteur, audience et expiration. Les secrets de renouvellement sont stockés sous forme de condensats sur le serveur, renouvelés lors de leur rotation et révocables. La révocation d’une session de renouvellement ne garantit pas l’invalidation immédiate de chaque jeton d’accès déjà émis.
Autorisations : les contrôles de projet tiennent compte du statut de l’utilisateur, de son appartenance active, des statuts du projet et du compte client, des modules activés et des capacités attribuées. Les fonctions dédiées à l’assistance exigent un compte actif désigné comme opérateur d’assistance. Les administrateurs habilités doivent configurer convenablement les permissions et partages.
Accès externes aux ordres de travail : les jetons d’invitation sont stockés sous forme de condensats, liés à un ordre et soumis à des contrôles de validité. Les actions externes sont limitées au périmètre autorisé et le parcours protégé vérifie que l’adresse saisie correspond au destinataire désigné. Cette correspondance ne prouve pas séparément le contrôle de sa messagerie. Le client choisit les destinataires et doit traiter les liens d’invitation et fichiers téléchargés comme confidentiels.
Fichiers et appareils : l’intégration de stockage permet des liens de téléchargement signés à durée limitée. Les identifiants mobiles utilisent le service du système d’exploitation ; le verrouillage biométrique facultatif est distinct de l’authentification serveur. Les bases et médias hors connexion sont stockés séparément. Cette annexe n’affirme ni le chiffrement applicatif de chaque fichier local ni l’effacement à distance des copies téléchargées.
Historique opérationnel : certaines actions de collaboration et d’ordres de travail créent des enregistrements d’historique. Ils ne sont pas présentés comme des journaux de sécurité immuables ou une piste d’audit certifiée. Les fonctions de codes de vérification comportent des contrôles d’expiration et de tentatives ; leur présence ne démontre pas une authentification multifacteur obligatoire à chaque connexion.
Annexe 3 Prestataires
OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Offre : MX Plan. Finalité : envoi des courriels de production, notamment les messages du service et d’authentification. Données : adresses des destinataires, contenu des messages et métadonnées d’acheminement nécessaires à ces communications. L’annexe de traitement des données et les conditions propres aux services OVH sont disponibles à l’adresse www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/contracts/.
Amazon Web Services EMEA SARL, succursale française, 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France. Service : Amazon SNS, utilisant AWS End User Messaging pour l’acheminement des SMS. Finalité : messages d’authentification. Données : numéros de téléphone des destinataires, contenu des messages et métadonnées de livraison. L’acheminement fait intervenir des opérateurs de télécommunications et le réseau mobile du destinataire.
Le site public utilise Amazon S3 et CloudFront. OVH est le bureau d’enregistrement de goso.cloud et Amazon Route 53 fournit le service DNS. Ces services du site et du domaine n’autorisent pas à eux seuls le traitement des données de projet du Client.
Les conditions de service AWS intègrent l’AWS Data Processing Addendum et ses dispositions de transfert applicables, notamment les clauses contractuelles types lorsqu’elles sont requises. Références : aws.amazon.com/service-terms/ et aws.amazon.com/compliance/gdpr-center/.
Les services cartographiques, boutiques d’applications et services choisis par le Client sont qualifiés selon leur rôle effectif. Les requêtes directes du navigateur à OpenStreetMap sont décrites dans la politique de confidentialité et ne sont pas automatiquement assimilées à une sous-traitance d’hébergement.
Le Prestataire remet au Client les lieux de traitement et d’assistance applicables, les prestataires ultérieurs concernés et les garanties de transfert avant de confier des Données Personnelles du Client à un prestataire. Tout hébergeur de l’application contractuelle figure dans cette annexe propre au client. Les changements de prestataires suivent l’article 4.
Annexe 4 Sortie et suppression
Un représentant habilité du Client demande la restitution ou la suppression à contact@goso.cloud. Les parties conviennent d’un plan de restitution sécurisé couvrant les enregistrements exportables, pièces jointes, relations, historiques et métadonnées pertinents, formats disponibles et exclusions justifiées. Le Prestataire met à disposition le dossier convenu et fournit l’assistance requise par l’accord applicable et les règles impératives.
Sauf modalités licites propres au client, le calendrier standard prévoit : au moins 30 jours calendaires de récupération après la période de transition convenue ; la suppression des Données Personnelles du Client actives sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après cette période de récupération ; puis l’expiration des copies résiduelles de sauvegarde au plus tard 90 jours après la suppression active. Les sauvegardes sont conservées au maximum 90 jours après leur création, restent protégées et ne servent pas aux traitements courants. En cas de restauration, les instructions de suppression applicables doivent être réappliquées.
Les fichiers temporaires de rapport et d’export sont soumis à une conservation de 7 jours après leur création. Le dossier de restitution reste conservé pendant toute la période de récupération applicable, même si elle dépasse 7 jours. Une instruction expresse de suppression du Client s’applique sous réserve des exigences impératives de récupération et de conservation.
Le plan préserve tous les droits applicables de changement de fournisseur et de récupération du Data Act. Les délais impératifs de suppression plus courts et les obligations licites de conservation prévalent ; les données conservées sont limitées à la finalité requise. Le Client protège et efface les copies qu’il contrôle, y compris sur les appareils hors connexion et dans les exports. Le Prestataire confirme sur demande les restitutions et suppressions effectuées.