Ces conditions décrivent le cadre standard proposé pour l’utilisation de GOSO. Les abonnements sont exclusivement destinés aux entreprises, professionnels et institutions agissant à des fins professionnelles. La simple consultation du site ne crée pas d’abonnement payant.
Prestataire et formation du contrat
Le prestataire est Alexandre Geiss, entrepreneur individuel (EI), utilisant le nom commercial App Engineering Design, 7 Rue du Ruisseau, 57645 Noisseville, France ; SIREN 840 392 013 ; SIRET 840 392 013 00024. Contact : contact@goso.cloud. GOSO est le nom du produit ; goso.cloud est le site de présentation et app.goso.cloud le domaine de l’application.
Le contrat est formé par un devis, bon de commande ou autre accord accepté par des représentants habilités. Il précise le client, le périmètre, les modules, les usages autorisés, le prix, la durée, la facturation et la version des présentes conditions et du DPA incorporée au contrat. L’identité et les contacts du client sont conservés dans les documents privés, sans être insérés dans le DPA public.
L’accord client expressément accepté prévaut sur ces conditions générales pour les dispositions commerciales. Le DPA prévaut pour le traitement des données personnelles pour le compte du client ; la loi impérative et les clauses de transfert obligatoires conservent leur priorité. Un bon de commande du client ne modifie pas les conditions convenues sans acceptation de ces modifications par le prestataire.
Périmètre du service
GOSO accompagne les observations opérationnelles, ordres de travail, échanges et rapports au moyen des fonctions incluses dans la commande acceptée. La disponibilité par appareil, les intégrations, l’assistance et les engagements de niveau de service éventuels sont précisés dans cette commande. Une fonction annoncée comme prévue n’est pas automatiquement incluse dans un abonnement actuel.
Le prestataire réalise le service convenu avec le soin professionnel raisonnablement attendu. Les engagements spécifiques de disponibilité, reprise, assurance de sécurité ou authentification d’entreprise doivent être expressément prévus au contrat et soutenus par les moyens correspondants.
Comptes et usages autorisés
Le client désigne ses utilisateurs, tient à jour ses contacts administratifs et d’incident, attribue les permissions appropriées et retire rapidement les accès devenus injustifiés. Les utilisateurs protègent leurs identifiants, sécurisent leurs appareils et signalent tout usage suspect à contact@goso.cloud. Le prestataire reste responsable de ses propres obligations d’accès et de sécurité.
Il est interdit d’accéder illicitement aux informations d’autrui, de diffuser du contenu malveillant, de perturber le service ou de l’utiliser en violation de la loi ou des droits de tiers. Les tests susceptibles d’affecter un service partagé doivent être coordonnés préalablement. Les droits qui ne peuvent légalement être exclus, notamment certains droits d’interopérabilité, restent préservés.
Le client choisit les informations opérationnelles versées et leurs destinataires. Il doit disposer des autorisations nécessaires et informer les personnes concernées. Les données de catégories particulières et relatives aux infractions pénales sont exclues du périmètre standard sauf accord exprès et garanties adaptées. GOSO assiste les décisions opérationnelles sans remplacer les contrôles professionnels et responsabilités légales du client.
Contenus et confidentialité
Le client et les titulaires concernés conservent leurs droits sur leurs contenus. Le client accorde uniquement les droits nécessaires à leur hébergement, traitement, affichage, transmission, assistance et restitution pour le service convenu. Aucun transfert de propriété ni exploitation commerciale sans rapport avec le service n’est autorisé.
Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre et les communique uniquement aux personnes qui en ont besoin pour le contrat et sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité, ou lorsque la loi l’exige. Ces obligations ne couvrent pas les informations licitement publiques, développées indépendamment ou obtenues licitement sans obligation de confidentialité. Elles subsistent tant que les informations restent confidentielles.
Les logiciels, marques et contenus du site GOSO restent soumis aux droits de leurs titulaires et aux licences tierces applicables. L’accès est accordé pour le service et la durée convenus ; il n’emporte ni licence sur le code source ni transfert de propriété du logiciel.
Prix TVA et paiement
Les prix, la devise, la périodicité de facturation et les échéances sont définis dans le devis ou la commande acceptés et peuvent varier selon le client. À défaut d’un autre délai licite expressément convenu, le paiement est exigible dans les 30 jours à compter de la date de facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne s’applique sauf accord.
Pour les transactions ordinaires entre professionnels soumises aux règles françaises, le délai convenu respecte la loi : en général, au plus 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois si cela est expressément prévu et ne constitue pas un abus manifeste. Le mode de calcul de la fin de mois doit être précisé. Pour les factures périodiques au sens légal, le maximum est de 45 jours après émission. Les marchés publics et autres régimes impératifs particuliers suivent leurs propres règles. Ces conditions ne retiennent pas un délai général de 60 jours fin de mois.
Le prestataire déclare bénéficier actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix et factures doivent refléter les règles fiscales applicables à l’opération, notamment en cas de changement de régime ou d’opération internationale.
Lorsque les règles françaises de retard de paiement entre professionnels du secteur privé s’appliquent, les sommes impayées produisent, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due par facture en retard, avec indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque la loi le permet. Les règles impératives de commande publique prévalent le cas échéant.
Durée renouvellement et résiliation
La commande acceptée fixe la date de début et la durée initiale. Un renouvellement automatique n’existe que si elle le prévoit expressément, en précisant les périodes de renouvellement et le préavis. À défaut, la poursuite du service exige un nouvel accord. Un essai ou pilote précise son propre périmètre, sa durée et ses frais éventuels.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel non corrigé dans les 30 jours suivant une notification écrite le décrivant, sous réserve des règles impératives et dispositions institutionnelles convenues. Une suspension immédiate peut être nécessaire face à un usage illicite ou un risque sérieux de sécurité. Elle doit être proportionnée, limitée si possible aux accès concernés et expliquée rapidement, sauf interdiction légale ou risque pour la sécurité.
En cas d’impayé, le prestataire adresse d’abord une notification écrite et laisse un délai raisonnable de régularisation. Une contestation de bonne foi doit être signalée rapidement ; les montants non contestés restent payables à l’échéance. Une suspension ne supprime pas les obligations applicables de protection ou de restitution des données.
Assistance maintenance et évolutions
Les demandes d’assistance sont adressées à contact@goso.cloud. Les horaires, délais de réponse, moyens dédiés et escalades ne s’appliquent que selon la commande. Ces conditions ne créent pas d’engagement d’assistance permanente.
Le prestataire peut maintenir et améliorer le service en respectant son périmètre et ses obligations de sécurité. La réduction substantielle d’une fonction essentielle contractée, la modification du prix ou des conditions convenues suit la procédure contractuelle applicable. La publication d’une nouvelle page web ne remplace pas, à elle seule, un contrat accepté.
Données personnelles et sécurité
La politique de confidentialité décrit les traitements pour les finalités propres du prestataire. Le DPA régit les traitements pour le compte des clients et décrit les contrôles applicatifs, les prestataires et les modalités de sécurité de production à préciser. Le client tient compte des copies et accès résultant des partages externes, appareils hors connexion et exports.
Les parties conviennent avant traitement des dispositions supplémentaires requises par le statut du client, notamment le règlement (UE) 2018/1725 pour les institutions européennes concernées.
Sortie du service et restitution
Le client demande la restitution ou la suppression de ses données à contact@goso.cloud. Les parties établissent un plan de sortie couvrant les enregistrements, fichiers, relations, formats disponibles, assistance, récupération et suppression. Les exports de rapports usuels ne sont pas présentés comme un dossier complet de migration. Le DPA régit les données personnelles ; les copies sous le contrôle du client ou de ses destinataires restent sous leur responsabilité.
Les droits de changement de fournisseur résultant du règlement européen sur les données, ou Data Act, prévalent lorsqu’ils s’appliquent. Le contrat doit préciser les données exportables, actifs numériques, interfaces, exclusions justifiées, préavis, transition et période de récupération. L’assistance nécessaire et ses éventuels frais doivent respecter la loi, y compris l’interdiction des frais de changement à partir du 12 janvier 2027. Ces conditions générales n’imposent pas de tels frais.
Avant la finalisation du contrat de service, les parties doivent valider un ensemble complet de données exportables et un calendrier de suppression des données actives et d’expiration des sauvegardes, dans le respect de tous les droits impératifs de changement de service et de récupération des données.
Responsabilité et litiges
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon la loi applicable. Tout aménagement négocié de responsabilité figure expressément dans l’accord client et ne peut exclure les obligations ou recours non limitables, notamment les droits applicables en matière de données personnelles.
Le droit français régit ces conditions, sous réserve des règles impératives et arrangements institutionnels valablement convenus. Les parties recherchent d’abord une solution pratique par leurs contacts contractuels. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon la loi ; aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est imposée indistinctement à tous les professionnels et institutions.